Chaque demande de garantie est adressée par la société à la Caisse française de développement industriel, qui la soumet au comité d'engagement mentionné à l'article 5 du présent décret. Le comité d'engagement rend un avis qui porte sur les points suivants :
1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard de l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies par les articles 2 et 3 du présent décret ;
2° Le montant maximal de la garantie accordée pour chaque opération ;
3° La durée de la garantie ;
4° La rémunération de la garantie ;
5° Les sûretés à prendre en contrepartie de l'octroi de la garantie.