Décret n° 2006-538 du 11 mai 2006 portant publication du protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes, signé à Chambéry le 20 décembre 1994 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/MAEJ0630047D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/2006-538/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.