Article 11
Les articles 1er bis, 3, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 du décret du 23 avril 1990 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0600192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/DEFP0600192D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/2006-417/jo/article_11
Texte n°3
Les articles 1er bis, 3, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 du décret du 23 avril 1990 susvisé sont abrogés.
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