Article 2
Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
NOR : SOCU0511416D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/27/SOCU0511416D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/27/2006-481/jo/article_2
Texte n°7