Article 1
Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0511416D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/27/SOCU0511416D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/27/2006-481/jo/article_1
Texte n°7
Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.
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