Décret n° 2006-488 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

NOR : AGRS0600754D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/AGRS0600754D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-488/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.