Article 6
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-480 du 26 avril 2006 modifiant le décret n 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
NOR : DEFP0600442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/DEFP0600442D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-480/jo/article_6
Texte n°6