Article 3
Au troisième alinéa de l'article 30-1 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « articles 10 à 12 » sont remplacés par les mots : « articles 9-1 à 9-3 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/INTB0600084D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-479/jo/article_3
Texte n°2
Au troisième alinéa de l'article 30-1 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « articles 10 à 12 » sont remplacés par les mots : « articles 9-1 à 9-3 ».
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