Décret n° 2006-466 du 21 avril 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0600726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/AGRE0600726D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/2006-466/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.