Décret n° 2006-458 du 21 avril 2006 portant création d'un secrétariat général de l'administration

Version INITIALE

NOR : PRMX0600047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/PRMX0600047D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/2006-458/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.