Article 5
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-270 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0620474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/SANP0620474D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/2006-270/jo/article_5
Texte n°35