Article 5
Au premier alinéa de l'article R. 614-1 du même code, les mots : « la commission de recours gracieux » sont remplacés par les mots : « la commission de recours amiable ».
Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0621047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/29/SANS0621047D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/29/2006-375/jo/article_5
Texte n°23