Décret n° 2006-395 du 27 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMA0600003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/DOMA0600003D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/2006-395/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le premier alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision. »