Article 2
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : BUDF0600013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/BUDF0600013D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/2006-357/jo/article_2
Texte n°7