Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-371 du 22 mars 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, signées à Paris le 21 février 2006 (1)
NOR : MAEJ0630037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/MAEJ0630037D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/2006-371/jo/article_2
Texte n°12