Article 2
La revalorisation mentionnée à l'article 1er est applicable au 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/17/FPPA0600017D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/17/2006-316/jo/article_2
Texte n°19
La revalorisation mentionnée à l'article 1er est applicable au 1er janvier 2006.
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