Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent décret.
Décret n° 2006-326 du 15 mars 2006 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle et à la gestion des accès dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
NOR : DEFD0600281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/DEFD0600281D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/2006-326/jo/article_7
Texte n°7