Article 2
Le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est abrogé.
Décret n° 2006-299 du 14 mars 2006 portant intégration des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes
NOR : ECOP0600071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600071D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-299/jo/article_2
Texte n°19