Article 3
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les adjoints de contrôle recrutés au titre de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »
Décret n° 2006-294 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0600075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600075D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-294/jo/article_3
Texte n°14