Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR : ECOT0595148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/13/ECOT0595148D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/13/2006-287/jo/article_8
Texte n°5