Article 8
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine et transmet sa proposition au ministre chargé des sports.
Décret n° 2006-240 du 1er mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de lutte contre le dopage des animaux
NOR : MJSK0670038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/MJSK0670038D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/2006-240/jo/article_8
Texte n°40