Article 2
Au titre V, les articles 21, 22 et 23 deviennent respectivement les articles 15, 16 et 17.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0600111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/DEFD0600111D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/2006-131/jo/article_2
Texte n°1
Au titre V, les articles 21, 22 et 23 deviennent respectivement les articles 15, 16 et 17.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.