Décret n° 2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0524383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/6/SANP0524383D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/6/2006-121/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.