Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0620219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/6/SANP0620219D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/6/2006-119/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Au 1° de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, il est inséré un q ainsi rédigé :
« q) Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice. »