Décret n° 2006-109 du 3 février 2006 modifiant l'annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

Version INITIALE

NOR : ECOT0551051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/ECOT0551051D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/2006-109/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.