Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/INTE0500250D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/2006-106/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.