Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/INTE0500250D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/2006-106/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Les services utilisateurs ont la faculté en fonction de leurs propres organisations et de leurs besoins de désigner un échelon hiérarchique ou de coordination chargé de les représenter dans les instances mises en place par le coordonnateur national.