Décret n° 2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0620625D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/SANS0620625D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-234/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


I. - Au 5° de l'article D. 115-1 et au 6° de l'article D. 161-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
II. - Le 10° de l'article D. 115-1 et le 9° de l'article D. 161-15 sont supprimés.