Article 4
Le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Décret n° 2006-221 du 23 février 2006 modifiant le décret n° 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR : DEFP0600073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/DEFP0600073D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/2006-221/jo/article_4
Texte n°6