Article 4
Au 4 de l'article 3, après les mots : « elle peut également » sont insérés les mots : « créer des filiales ou ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/MCCB0600068D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/2006-211/jo/article_4
Texte n°42
Au 4 de l'article 3, après les mots : « elle peut également » sont insérés les mots : « créer des filiales ou ».
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