Décret n° 2006-211 du 22 février 2006 modifiant le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique

Version INITIALE

NOR : MCCB0600068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/MCCB0600068D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/2006-211/jo/article_15

Texte n°42

Article 15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.