Décret n° 2006-233 du 21 février 2006 pris en application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANH0620481D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/21/SANH0620481D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/21/2006-233/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.