Décret n° 2006-191 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 65 dénommée usine de fabrication de combustible nucléaire sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère)

Version INITIALE

NOR : INDI0606549D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/INDI0606549D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/2006-191/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.