Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale

Version INITIALE

NOR : SOCG0610377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/SOCG0610377D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/2006-151/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.