Article 1
Il est créé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCG0610377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/SOCG0610377D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/2006-151/jo/article_1
Texte n°8
Il est créé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
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