Article 4
Au chapitre Ier du même décret, après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité territoriale. Elle peut être complétée par des entretiens. »
Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR : INTB0600022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/INTB0600022D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/2006-148/jo/article_4
Texte n°1