Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Version INITIALE

NOR : EQUT0600298D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/EQUT0600298D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/2006-142/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.