Article 6
Le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0600298D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/EQUT0600298D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/10/2006-142/jo/article_6
Texte n°20
Le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires est abrogé.
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