Décret n° 2006-1527 du 4 décembre 2006 relatif à l'irrigation des vignobles aptes à la production de vins à appellation d'origine

Version INITIALE

NOR : AGRP0601523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/AGRP0601523D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1527/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.