Article 1
Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé pour une durée de deux ans.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0600035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/DOMA0600035D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1664/jo/article_1
Texte n°76
Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé pour une durée de deux ans.
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