Article 4
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
- produits pei ;
- produits peyi ;
- produits péi ;
- produits péyi ;
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0602354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/AGRP0602354D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/2006-1621/jo/article_4
Texte n°15
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
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