Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles
NOR : AGRP0602354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/AGRP0602354D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/2006-1621/jo/article_13
Texte n°15