Décret n° 2006-1590 du 12 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : SANS0624439D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/SANS0624439D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/2006-1590/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Par exception aux dispositions des articles 25, 27, 32 et 55 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les représentants des assurés sociaux et des exploitants siégeant, à la date du 1er novembre 2006, au conseil d'administration d'une société de secours minière ou d'une union régionale, y reprennent leurs fonctions à compter de la publication du présent décret et jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration de la caisse régionale de sécurité sociale dans les services succédant à la société ou à l'union.