Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural
NOR : AGRG0602276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/9/AGRG0602276D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/9/2006-1364/jo/article_3
Texte n°24