Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées

Version INITIALE

NOR : EQUG0601211D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/6/EQUG0601211D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/6/2006-1342/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Sont transférés à la région Guadeloupe dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées au 1er janvier 2006 en application du III de l'article 18 et du IV de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.