Article 2
Après le b de l'article 74-0 F de la même annexe, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c. le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du code précité ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination. »
Décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR : BUDF0620439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/BUDF0620439D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1421/jo/article_2
Texte n°12