Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics

Version INITIALE

NOR : INTR0600213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/INTR0600213D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1410/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le représentant de l'Etat dans le département peut organiser des formations spécialisées thématiques ou territoriales au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, en y associant le cas échéant des personnes extérieures. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est réunie en formation plénière au moins une fois par an.