Décret n° 2006-1375 du 13 novembre 2006 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0602135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/AGRF0602135D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/2006-1375/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


L'article 1er est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou à l'exploitation des installations dont elles sont propriétaires ou pour lesquelles elles sont habilitées par la loi. »
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont transmis à ce ministre et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois.
Les statuts des sociétés mères sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. »