Article 3
Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, le tableau intitulé « code de la santé publique » est ainsi complété :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 14
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANX0500308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/SANX0500308D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-6/jo/article_3
Texte n°14