Décret n° 2006-12 du 3 janvier 2006 instituant un comité technique paritaire spécial compétent pour les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ECOP0500955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/3/ECOP0500955D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/3/2006-12/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.